Le dossier Mac Do

Histoire de la procédure Mac Donald’s
Ce que l’affaire Mac Do coûte vraiment à la municipalité
Drôle de MicMac pour Ronald
Documents complémentaires, dossiers PDF en téléchargement


Dernières nouvelles du dossier MacDo 
le 19 octobre 2020

Jolie hache de guerre ancienne

Extrait du compte rendu de la séance du conseil municipal du 19 octobre 2020.

1. Autorisation est donnée au maire (Mr Brechkoff Thibaut NDW) de signer un protocole d’accord transactionnel avec la Société Mac Donald’s France.
Monsieur le président rappelle les contentieux qui opposent la commune de DOLUS D’OLERON à la Société Mc Donald’s France depuis 2014 concernant la délivrance d’une autorisation de construire un restaurant sur un terrain situé « Fief de la Jarrie » au sein d’une zone commerciale et précise que plusieurs instructions en appel sur ce dossier sont toujours en cours et que c’est dans ce contexte que les deux parties sont entrées en pourparlers par le biais de leurs conseils, afin de trouver une issue amiable au litige les opposant.
Il explique qu’au terme des discussions, et dans la perspective de mettre définitivement un terme au différend qui les oppose, les parties ont consenti des concessions réciproques, en plein connaissance de leurs droits respectifs et ont conclu et arrêté un protocole soumis aujourd’hui à l’approbation du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes et dispositions du protocole et après en avoir délibéré, décide à la majorité, par 17 votes Pour et 4 votes Contre (Gendre Grégory, Fleuret Céline, Sagot Jean-Louis, Jampierre Patrick) :
– D’approuver les termes et les conséquences de la transaction conclue avec la société Mc Donald’s France
– D’autoriser Monsieur le maire à signer le Protocole d’accord transactionnel joint à la présente délibération

Les élus de l’opposition regrettent que cette décision soit prise. Selon eux, aucune urgence ne nécessitait d’arrêter ainsi la procédure en cours.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est temps d’enterrer la hache de guerre. (…et il a le dernier mot. Il convient maintenant de choisir le cimetière NDW)

 


 

Nouveaux rebondissements dans le suivi juridique du dossier Mac Do 

Paris, Dolus le 10 mars 2020.
Lors de la lecture de son mémoire ce jour, le rapporteur public de la dixième chambre du contentieux du Conseil d’Etat

a proposé l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 11 octobre 2018.

Voir le communiqué de presse envoyé aujourd’hui aux médias

Globalement c’est une bonne nouvelle car nous pouvons dire
« dans toutes les autres instances de l’affaire mac do la cour a suivi les recommandations du rapporteur public
donc si l’on suit la même dynamique, cela signifie que « 

a. les astreintes vont sauter,
b. tout le dossier va être réexaminer,
c. le permis actuel est très fragilisé

Délibéré dans 3 à 4 semaines.


En préambule il convient de rappeler ceci et cela :

Contrairement à ce que pourraient supposer quelques gros titres et rumeurs populaires insistantes, toutes les décisions concernant l’affaire MacDo ont été prises par vote à la majorité lors des conseils municipaux.

Il faut également rappeler que ce positionnement contre le Mac Do faisait partie du projet de l’équipe Dolus2020. Cette action est donc dans la droite ligne du respect des engagements tenus par l’équipe municipale de Dolus. D’ailleurs, nombreux sont les dolusiens-ennes qui soutiennent cette démarche. Et on ne va pas reprocher à une équipe municipale de tenir ses engagements.

Il est donc injuste (et stupide) d’attribuer à Grégory Gendre la responsabilité personnelle de l’opposition à ce projet même si celui-ci est souvent en première ligne (faut dire que c’est un actif…).
Il faut d’ailleurs préciser que le fonctionnement de l’équipe actuelle n’est pas un fonctionnement décisionnel pyramidal (du genre le chef décide et tout le monde accepte) comme dans d’autres municipalités.
Le système de fonctionnement à la mairie de Dolus, (comme tient à le préciser Patrick Jampierre adjoint), est réellement démocratique : le maire s’en tient à la décision de la majorité du conseil et se fait invalider ses projets si cette majorité est d’un avis différent.

Tout le monde peut vérifier ce fonctionnement, il suffit d’assister aux conseils municipaux qui sont ouverts à tous les citoyens. 
(N.D.W.M)


Ce que l’affaire Mac Do coûte vraiment à la municipalité

Le dossier Mac Do a fait couler beaucoup d’encre et surtout un certain nombre de contre-vérités concernant son coût et son impact sur les finances communales.
Techniquement, la Cour de Cassation (le plus haut niveau de juridiction) rendra un avis définitif sur la légalité des différents refus de permis lors du premier trimestre 2020 et l’on saura alors seulement à cette occasion si l’astreinte de 107 000 € doit être ou non versée (à 50 % à l’Etat et à 50 % à Mac Do).
A l’heure actuelle, tous frais de justice confondus, la procédure Mac Do revient donc à 9 996 € par an pour les exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.
À titre de comparaison, les frais liés à l’application stricte de la Loi littorale et au contentieux du Fief-Melon s’élèvent à 8 631 € par an pour la même période.
L’association Mac Dol créée à l’occasion du Printemps de l’Alimentation Durable organisé à Dolus en 2018 et en Occitanie en 2019 a reversé 15 581,19 € sur le compte de la mairie le 14 juin 2019

En résumé, cela signifie donc qu’à l’heure actuelle le montant réel du dossier Mac Do s’élève en tout et pour tout à 6 796 € par an pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, soit 33 980 € (les frais de justice) à cette somme, il faut enlever 15 581,19 € (remis par l’association MacDol) 
Donc pour le moment cette affaire de hamburger a couté à la commune 18 398,81 € (N.D.W.M.)

Le paiement des astreintes n’est pas encore effectif. Ces astreintes seront jugées en cassation sur le premier semestre, donc pour le moment pas de coût, laissons la justice s’exprimer jusqu’au bout.

Dans un autre registre, la SCI Nicoval a demandé des indemnités suite aux délais pris par l’affaire. Là-encore la procédure est en cours et sa conclusion sera dictée par la réponse de la Cour de Cassation. Notons d’ailleurs sur ce point que après avoir clamé haut et fort que le parking actuel était suffisant notamment grâce au bouchage des noues, les gestionnaires de la SCI ont décidé de créer … un nouveau parking derrière le garage.

En terme d’aménagement, cette partie de la zone de la Jarrie connaît aujourd’hui des dysfonctionnements hydrauliques majeurs importants. Les différents épisodes de pluie récents (12 août, 11 novembre, 12 décembre) ont mis à mal les structures actuellement en place notamment à cause du manque de mise à jour des tableaux de recollement du pluvial réalisés à l’occasion des différents travaux.
Les différents services concernés (CdC IO, syndicat des eaux, etc.) ont été saisis par la mairie le 16 décembre pour résoudre techniquement ces problèmes avant le changement des conduites du pluvial prévus lors de la réfection de la RD734.

 


L’HISTOIRE DE LA PROCÉDURE – MAC DONALD’S

Introduction

Le dossier Mac Donald’s sur la commune de Dolus est ouvert depuis 2014 date du dépôt du premier permis .


RAPPEL DU CONTEXTE

La société Mac Donald’s France a formé le projet de construire un restaurant à service rapide dans la zone d’activités de « La Jarrie » à Dolus d’Oléron, sur environ 500 m2 comportant une salle de 157 places et deux guichets de « service au volant » dits « drive ». Elle a signé une promesse de bail à construction avec la société Nicoval, propriétaire des parcelles, dont une partie doit être détachée pour former le terrain d’assiette du projet pour 1 750 m2, et ce détachement a fait l’objet d’une décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 11 février 2014.
La société Mac Donald’s France a présenté concomitamment une demande de permis de construire au maire de la commune, qui l’a rejetée le 26 mai 2014. Après avoir légèrement modifié son projet, elle s’est vue opposer un deuxième refus le 3 avril 2015, puis après nouvelle modification, un troisième refus le 4 août 2016.

MOTIFS DE REFUS DE LA COMMUNE

  • Zone de la Jarrie = zone artisanale, zone UB (des sapins au GIFI) + zone UX (du GIFI à Intermarché)
  • Dangerosité pour la circulation
  • Gestion des eaux, risques d’inondations
  • Nombre de places de parking inférieur au nombre de salariés

RAPPEL DES DEMANDES DES PARTIES

Le tribunal administratif de Poitiers, saisi par la société Nicoval de demandes d’annulation des refus du 3 avril 2015 et du 4 août 2016, et par la société Mac Donald’s France d’une demande d’annulation de ce dernier refus seulement, a joint les trois requêtes, annulé le refus du 4 août 2016, enjoint à la commune de délivrer le permis sollicité en dernier lieu, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le refus du 3 avril 2015. La commune de Dolus d’Oléron demande l’annulation de ce jugement.

RAPPEL DE LA DÉCISION DE BORDEAUX

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers est annulé en tant qu’il prononce un non-lieu sur les conclusions de la société Nicoval tendant à l’annulation du refus de permis de construire du 3 avril 2015.

Article 2 : La demande de la société Nicoval tendant à l’annulation du refus de permis de construire du 3 avril 2015 est rejetée.

Article 5 : La commune de Dolus d’Oléron versera une somme de 1500 euros à la société Mac Donald’s France et une somme de 1500 euros à la société Nicoval.

 

 


Drôle de MicMac pour Ronald

Dolus d’Oléron le 12 septembre 2019.
Résumons : pour faire rentrer au chausse-pied et au forceps le bâtiment dans le maigre espace disponible
, il a fallu quelque peu arrondir les chiffres pour calculer les places de parking nécessaires aux employés présents en même temps sur leur lieu de travail. Le futur gérant du restaurant se retrouve donc avec un procès-verbal de commission de sécurité stipulant que c’est bien un établissement accueillant 10 salariés maximum en même temps qui peut ouvrir.

Or la visite du site organisée fin juin à l’occasion de cette fameuse commission a surtout montré que la salle de repos pour les employés compte, a minima, 12 places assises, que les vestiaires hommes et femmes comportent plus d’une quarantaine de casiers et que les postes cuisson viande, protéines, garniture, plonge, cuisson pain, friteuse, caisse, froid, etc. sont tellement standardisés qu’ils nécessitent un équipier distinct par tâche. Interrogé à ce sujet, le gérant a refusé par deux fois de répondre au maire de la commune devant gendarmes, pompiers, personnels de la sous-préfecture, huissier, élus, personnels de mairie, salariés de l’enseigne, sous-traitant techniques, etc. qui lui demandait simplement s’il pouvait s’engager devant témoins à assurer que c’est bien un effectif de dix salariés présents en même temps qui pourrait faire tourner un restaurant de cette taille, équipé de la sorte et installé dans ce type de zone de chalandise. 
 
 Naturellement, tout ceci ne tient pas debout et la combine aurait dû ou aurait pu marcher si le service instructeur avait regardé de loin le dossier. Idem d’ailleurs pour l’artificialisation des sols avec deux noues conséquentes bouchées pour devenir des parkings sur la base de calculs a minima fournis par un bureau d’étude extérieur. Bilan (cf. photo en pj) : au premier épisode de pluie conséquent, les voisins ont pu pleinement profiter du spectacle nautique …

La question qui se pose maintenant est donc simple : dans combien de situations urbanistiques similaires à celle-ci l’examen des permis déposés et validés fera-t’il apparaître des différences entre les places techniquement nécessaires et les places réellement disponibles ? Saisi, entre autre, à ce sujet le Conseil d’Etat a d’ailleurs reconnu la légitimité de la commune à l’interroger  en admettant le pourvoi en cassation relatif au refus de permis de construire initialement opposé.

Le sujet est central alors que la réforme des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial qui doit être mise en œuvre en janvier prochain (JO du 18 avril 2019) est particulièrement explicite : désormais, il faudra fournir une « description des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre que le projet est susceptible de générer et les mesures envisagées pour les limiter ».

Le cas d’école de Dolus signifie donc très clairement que dès le départ il y a tromperie dans le fond et la forme sur la marchandise de la part du pétitionnaire. C’est un premier point important, surtout pénalement car ce type de mensonge est sanctionné de 30 000 € d’amende et de deux ans de prison ferme. Mais surtout cela signifie que les dossiers passés doivent être réexaminés localement à l’image de ce qui se passe à Aubière avec une autre enseigne.

« Plus le dossier avance et plus les failles se font grandes entre le discours marketing et policé d’une machine à cash et les réalités de nos territoires en transition. Nous sommes maintenant dans une position de lanceur d’alerte car ce que nous expliquons depuis le début est corroboré par les éléments tangibles, officiels et non discutables de la commission de sécurité, analyse Grégory Gendre maire de Dolus d’Oléron. Et ce alors que les appels et les soutiens sont toujours plus nombreux au niveau national pour ne plus laisser ces multinationales s’affranchir du quotidien pour dérouler un logiciel à forte teneur en carbone purement spéculatif et financier. » 

Grégory   Gendre


 

Documents complémentaires de l’histoire MacDo,

 

Pour les amateurs de jargon judiciaire…
Rendu de la Cour Administrative d’appel de Bordeaux – 11 octobre 2018

Pour les amateurs de synthèses
Tableau de synthèse – procédures – McDo – 20 mai 2019

Pour les amateurs de chiffres et de détails
Histoire De MacDo avec détails et chiffres – octobre 2019

Pour les amateurs de RMO A a Hune
Article de RMO A La Hune – 8 octobre 2019

Pour les amateurs d’histoires d’eaux
Photos de la noue ouest avant et après – 12 octobre 2019

Pour les amateurs d’histoires d’eau qui coule
Photos de la noue nord avant et après – 12 octobre 2019

Pour les amateurs de conséquences de causes
Photos des conséquences des pluies devant la ressourcerie – 12 octobre 2019

Pour les amateurs de voisins
Photos des conséquences des pluies chez les voisins – 12 octobre 2019


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