Projet en cours – Le dossier Fief-Melon

Œuvrer pour l’annulation de la vente

 

Le dossier FIEF MELON date de 2008, la précédente équipe a acquis un terrain au lieu dit « Fief Melon » 3 parcelles pour la somme de 993 987€, (en ajoutant l’inflation, les frais connexes, annexes et subsidiaires… ce coût est aujourd’hui de 1,2 millions d’euros) ce que conteste l’équipe actuelle. D’autant que l’estimation du prix de ces parcelles serait de 11 000 € (ça laisse rêveur… n.d.w.m)

A noter que depuis le début de son mandat, l’équipe actuelle a provisionné 450 000 € pour parer à toute éventualité.
En cas d’issue négative, cette somme servira à payer le Melon.
En cas d’issue positive, elle sera attribuée à des projets municipaux plus sérieux.

RAPPEL DU CONTEXTE

1. Par un compromis de vente du 6 mars 2008, la commune de Dolus d’Oléron (Charente-Maritime) s’est engagée à acquérir auprès du comité inter entreprises Thalès et adhérents, dans un délai expirant le 30 juin 2012, trois parcelles cadastrées section AE n° 120, 133 et 134 situées au lieu-dit  » Fief Melon  » sur le territoire de cette commune, d’une superficie totale de 36 145 mètres carrés dans la limite d’un prix de 993 987 euros, selon évaluation du service des Domaines, à actualiser selon l’indice Insee du coût de la construction.
Par convention du 2 août 2012, la commune a confié la maîtrise foncière de la zone du  » Fief Melon  » à l’Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, aux droits duquel est venu l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, chargé notamment d’acquérir les terrains en vue d’une opération d’aménagement à vocation d’habitat, les terrains ayant vocation à être rachetés, par la commune ou par un opérateur de son choix au plus tard à l’expiration de la convention, conclue pour une durée de cinq ans prorogeable par avenants pour une durée maximale de trois ans. L’Etablissement public foncier, auquel la commune a délégué le droit de préemption urbain dans la zone concernée, a acquis le 18 décembre 2012 les terrains objets du compromis du 6 mars 2008 pour le prix actualisé fixé par ce compromis, soit 1 157 994,96 euros. Le 5 juin 2014, une étude confiée par la commune à une société chargée d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage urbaine a fait apparaître que le secteur du  » Fief Melon  » comportait une zone humide de 14 000 mètres carrés. Par courrier du 24 novembre 2014, le sous-préfet de Rochefort-sur-Mer a également signalé au maire notamment l’existence de cette zone humide et les contraintes qui en résultaient pour la réalisation de l’opération d’aménagement.

2. A l’expiration de la convention de portage, l’Etablissement public foncier a mis en demeure la commune, le 19 juin 2017, d’acquérir les terrains au prix fixé par la convention incluant les frais de portage. Par délibération du 3 juillet 2017, la commune a refusé de procéder à cette acquisition au prix demandé. Le 15 décembre 2017 l’Etablissement public foncier a assigné le comité inter-entreprises Thalès et adhérents devant le tribunal de grande instance de La Rochelle en nullité de la vente. Dans la perspective d’un litige auquel peut donner lieu dans ce contexte l’exécution de la convention de portage et notamment l’obligation de rachat des terrains par la commune, celle-ci a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d’une demande d’expertise relative aux conditions d’achat et à la valeur des terrains acquis par l’Etablissement public foncier le 18 décembre 2012.

3. Par ordonnance du 7 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a désigné un expert et lui a confié la mission de se rendre sur les lieux, de se faire remettre tous les documents utiles à sa mission et notamment les documents contractuels établis entre les parties, de réunir les éléments relatifs au projet d’urbanisation de la zone du  » Fief Melon  » dont disposait l’Etablissement public foncier préalablement à la conclusion de la convention de portage, à la signature du compromis de vente du 6 mars 2008 et à l’acquisition du terrain, de déterminer la valeur du terrain en litige au moment de la conclusion de la convention de portage, de l’acquisition par l’Etablissement public foncier et de la mise en demeure du 19 mai 2017 – intervenue en réalité le 19 juin 2017 -, de rassembler tous les éléments utiles de nature à éclairer le tribunal, éventuellement saisi au fond, dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis et, enfin, de chercher, s’il le peut, à concilier les parties à l’issue des opérations d’expertise.

4. L’Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine demande la réformation de la mission donnée à l’expert. Il sollicite, comme il l’avait fait en première instance, d’une part, que la recherche confiée à l’expert porte non seulement sur les éléments dont lui-même disposait en ce qui concerne les terrains mais également sur ceux dont disposait la commune de Dolus d’Oléron et, d’autre part, que cette recherche porte sur la valeur du terrain non seulement au moment de la conclusion de la convention de portage du 2 août 2012, de l’acquisition par l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine le 18 décembre 2012 et de la mise en demeure émise par l’établissement mais également au moment de la signature du compromis de vente du 6 mars 2008.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180606-18BX01134

RAPPEL DES PARTIES

Mairie de Dolus 2008 – acquéreur du terrain

Mairie de Dolus 2020 – conteste le montant de cette acquisition

Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine – mission de maitrise foncière par Mairie 2008

Comité inter-entreprises Thales – vendeur des 3 parcelles

RAPPEL DE LA DÉCISION DE BORDEAUX 2018

Article 1er : Les points 2°) et 3°) de la mission de l’expert désigné par l’ordonnance n° 1702843 du 7 mars 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers sont rédigés ainsi qu’il suit :
2°) réunir l’ensemble des éléments relatifs au projet d’urbanisation de la zone du  » Fief Melon  » dont disposaient la commune de Dolus d’Oléron et l’Etablissement public foncier local de Poitou-Charentes préalablement à la conclusion de la convention de portage, à la signature du compromis de vente du 6 mars 2008 et préalablement à l’acquisition du terrain en litige ;
3°) déterminer la valeur du terrain en litige au moment de la signature du compromis de vente du 6 mars 2008, de la conclusion de la convention de portage, de son acquisition par l’Etablissement public foncier de Poitou-Charentes et de la mise en demeure émise le 19 juin 2017 par l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.

Article 2 : L’ordonnance n° 1702843 du 7 mars 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers est réformée en ce qu’elle est contraire à la présente ordonnance.

Article 3 : Les conclusions des parties tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

 


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